Termes et conditions d’utilisation

Article 1. Termes généraux

1.1 Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, « FIX-A-LOT » désigne la société mère HD-TOOLS BV. Ces conditions font partie de l’ensemble des offres et accords de HD-TOOLS BV, société mère de FIX-A-LOT, et ceci s’applique à l’ensemble des présentes conditions d’utilisation à moins que le contraire soit expressément spécifié par écrit.

1.2 Conformément aux termes de l'article 6.4, ces conditions s'appliquent toujours et au même titre lorsque FIX-A-LOT fait appel à des tiers pour la mise en œuvre d’un accord quel qu’il soit.

1.3 Les termes et conditions d’utilisation, généraux ou particuliers, de tiers ne sont pas reconnues par FIX-A-LOT, à moins que cela ne soit expressément spécifié par écrit.

1.4 Si les présentes conditions d’utilisation et un accord particulier se trouvent contenir des termes contradictoires, l’accord prévaudra.

1.5 Si certaines conditions d’utilisations sont invalides ou déclarées nulles, les autres conditions demeureront pleinement en vigueur. Les parties devront s’efforcer d’établir une clause de remplacement valable et aussi conforme que possible à ce qui était souhaité initialement.


Article 2. Offres et accords particuliers

2.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire expresse de FIX-A-LOT.

2.2 FIX-A-LOT n’est liée par les termes des accords qu'après une confirmation écrite. L'exécution de l’offre (par exemple, la livraison du ou des article(s) commandé(s)) et/ou l’envoi d’une facture par FIX-A-LOT équivalent à une confirmation écrite de l’accord.

2.3 Si l'exactitude du contenu de cette confirmation écrite n'est pas contestée dans un délai de 8 jours, FIX-A-LOT et le client sont liés par celle-ci.

2.4 Les offres de FIX-A-LOT ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées.

2.5 HD-tools ne saurait être tenu pour responsable de son offre si ladite offre contient une erreur suffisamment évidente pour que le client ait pu la voir avant de l’accepter.

2.6 Les ajouts et modifications des offres et accords déjà passés, ainsi que le passage d’autres accords, ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.


Article 3. Prix et augmentations de prix

3.1 Tous les prix, sauf indication contraire, sont exprimés en euros et comprennent la taxe de vente (TVA).

3.2 FIX-A-LOT garantit qu’une fois une offre ou un accord conclu, le prix des biens et/ou services concernés par l’offre ou l’accord n’augmentera pas, sauf si des réglementations ou dispositions légales y obligent.

3.3 Si une offre ou un accord a eu son prix augmenté après conclusion et sans que des réglementations ou dispositions légales le justifie, le client est en droit de l’annuler le jour où l’augmentation de prix prend effet.

 

Article 4. Livraison

4.1 Si un ou plusieurs articles commandés sont déjà en stock au moment de la commande, ils seront expédiés immédiatement après. FIX-A-LOT est susceptible de facturer des frais de port pour l'envoi des articles commandés. La livraison a lieu à l'adresse postale connue de FIX-A-LOT, adresse qui n'a pas un caractère temporaire, et se fait auprès de la personne physique se trouvant à l'adresse de livraison.

4.2 À réception du colis, le client ou la personne qui le reçoit devra signer un bordeau de réception. Il ou elle ne pourra refuser de signer que s’il ou elle a un motif légal de refus.

4.3 Si le client refuse le colis à la livraison, ou si la livraison ne peut avoir lieu parce que le client n’a pas fourni des informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles seront conservés pour le compte et aux risques du client.

4.4 Sauf preuve formelle du contraire, l'obligation de livraison de FIX-A-LOT sera remplie dès le transfert des articles livrés au client ou à la personne recevant le colis. Dans le cas d'une livraison à domicile, le rapport du transporteur, y compris en cas de refus d'acceptation, constitue une preuve de livraison complète, à moins qu’il existe une preuve formelle contraire.

4.5 En cas de refus de livraison, les frais de retour et de transport, ainsi que le risque de détérioration ou de perte du ou des article(s) refusé(s), seront entièrement à la charge du client, à moins que ce dernier ait un motif légitime de se dédire de son achat ou que le retour vise à remplacer un article commandé.

 

Article 5. Délai de livraison

5.1 Un délai de livraison spécifié par FIX-A-LOT ne peut jamais être considéré comme un délai strict. Le délai de livraison ne commence qu’une fois toutes les informations nécessaires à l’envoi du colis en possession de FIX-A-LOT, après quoi FIX-A-LOT s’efforcera de faire livrer le(s) article(s) dans les 30 jours.

5.2 Selon les règles relatives à l’achat à distance, FIX-A-LOT, en tant que contractant, traite les commandes aussi rapidement que possible dans un délai maximal de 30 jours. Si cela n'est pas possible, par exemple parce que l'article commandé est en rupture de stock ou n'est plus disponible, ou si, pour d'autres raisons, une commande ne peut pas être traitée ou seulement de façon partielle, le consommateur ou client en sera avisé dans un délai d’un (1) mois à compter du jour où sa commande a été formellement acceptée par FIX-A-LOT. Dans ce cas, il aura le droit d'annuler la commande sans frais ni préavis.


Article 6. Suspension, annulation et droit de rétractation

6.1 Sans préjudice des droits de FIX-A-LOT au regard de la loi, FIX-A-LOT est en droit de suspendre ou d’annuler l’offre ou l’accord, en tout ou en partie, au moyen d'une déclaration écrite, si FIX-A-LOT découvre après acceptation de l’offre ou de l’accord de bonnes raisons de craindre que le client ne s’acquitte pas de ses obligations, ou si FIX-A-LOT a demandé une garantie de conformité et que celle-ci n’apparaît pas ou se montre insuffisante en dépit de la demande, ainsi qu’en cas de faillite du client, de demande personnelle du client, de suspension de paiement, de liquidation, de transfert partiel des activités du client ou de saisie de tout ou partie de ses actifs. Dans tous les cas, FIX-A-LOT indemnisera le client à hauteur de la valeur de l’offre ou de l’accord ainsi annulé.

6.2 Si des circonstances concernant des personnes et/ou du matériel que FIX-A-LOT utilise ou est susceptible d’utiliser pour traiter d’une commande rendent son traitement impossible, excessivement difficile, et/ou excessivement coûteux, FIX-A-LOT est en droit d’annuler la commande.

6.3 Le client est en droit d’annuler sa commande dans un délai de 14 jours à partir de la livraison, sauf accord contraire exprès. Ce droit de rétractation commence à partir de la livraison des articles commandés et prend fin 14 jours après. Si le client n’a pas renvoyé tout ou partie des articles à FIX-A-LOT au cours de ce délai, il perd son droit de rétractation. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation et renvoyer le(s) article(s) concernés dans le délai prescrit, il doit le signaler à FIX-A-LOT dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison. Il devra ensuite prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, au plus tard 10 jours ouvrables après la livraison, par exemple en présentant une preuve d’envoi. Le retour des articles livrés est alors entièrement à la charge et aux risques de l'acheteur. Ces articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine (accessoires et documentation compris) et à l’état neuf. Si le(s) article(s) ont été utilisé(s) ou endommagé(s) par le client, de quelque manière que ce soit, celui-ci perd son droit de rétractation. À réception de l’envoi de retour, FIX-A-LOT vérifiera l’état de(s) article(s), conformément à ce qui vient d’être dit, et si le(s) article(s) ont été convenablement retournés, FIX-A-LOT remboursera le client à hauteur de la totalité de son achat.

6.4 Le droit de rétractation décrit au paragraphe précédent porte exclusivement sur les marchandises livrées. Il ne porte jamais sur des services, par exemple des abonnements téléphoniques pris auprès d’opérateurs mobiles proposés par FIX-A-LOT. En effet, dans ces cas-là, FIX-A-LOT agit exclusivement en tant qu'intermédiaire ou agent, et ce sont alors les termes et conditions d’utilisations du ou des opérateur(s) mobile(s) concerné(s) qui s'appliqueront.


Article 7. Cas de force majeure

7.1 Par force majeure, on entend, outre ce qui est déjà défini par la loi et la jurisprudence, toutes les circonstances sur lesquelles FIX-A-LOT n'a aucune prise et qui entravent fortement ou empêchent le traitement d’une commande. Sont considérés comme des cas de force majeure une grève du personnel de Fix-A Lot et/ou de ses fournisseurs, des problèmes techniques touchant les réseaux Internet ou WAP, coupures d'électricité, interruption des échanges d’email et autres communications, problèmes ou changements majeurs liés à des technologies fournies par des tiers, ainsi que d’autres cas du même type.

7.2 FIX-A-LOT peut considérer être face à un cas de force majeure si, une fois une commande partiellement traitée, de telles circonstances empêchent de la traiter davantage.

7.3 Si la période pendant laquelle FIX-A-LOT s’avère incapable de traiter une commande en raison d’un cas de force majeure dure plus de 2 semaines, les deux parties sont en droit de résilier la commande, sans qu’aucune ne soit obligée de verser une indemnité.

7.4 Si, dès le début du cas de force majeure, HD-tools a déjà partiellement ou totalement rempli ses obligations, HD-tools est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le client sera obligé de régler cette facture comme s’il s'agissait d'une commande séparée. Cette clause ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur indépendante de celle dont la livraison ou le traitement est empêchée par le cas de force majeure.


Article 8. Garantie

8.1 La garantie offerte par FIX-A-LOT ne s’étend pas au-delà de la garantie fabricant. Ceci n’affecte pas d’éventuels droits du client découlant de dispositions légales impératives.

8.2 FIX-A-LOT ne saurait en aucun cas être tenu responsable du fait que ses articles correspondent ou non aux besoins du client, ni des conseils offerts relativement à leur usage.

8.3 Le client doit vérifier les articles qui lui sont livrés lors de la réception. Si un article livré s’avère incorrect, inadéquat ou incomplet, le client doit immédiatement signaler ces défauts par écrit à FIX-A-LOT avant tout retour. Les défauts constatés doivent et peuvent être signalés à FIX-A-LOT par écrit jusqu'à un délai maximal de 2 mois après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (accessoires et documentation compris) et à l'état neuf. Si le client s’avère avoir utilisé un article en dépit du fait qu’il y avait découvert un défaut, si des dommages sont survenus après la découverte du défaut, ou si l’article a été revendu après que le défaut ait été découvert, le client perd tout droit de retour.

8.4 Si FIX-A-LOT estime que les réclamations du client sont justifiées, FIX-A-LOT remplacera, selon son choix, la marchandise livrée gratuitement ou concluera avec lui un accord de dédommagement écrit, étant entendu que la responsabilité de HD-tools et, par conséquent, le montant du dédommagement ne saurait dépasser le montant de la facture du bien en question ou (au choix de FIX-A-LOT), au maximum, dans le cas d'espèce couvert par l'assurance responsabilité de FIX-A-LOT.  FIX-A-LOT ne saurait être tenu responsable d’autres formes de dommage, par exemple des dommages indirects, consécutifs ou dus à un manque à gagner.

8.5 FIX-A-LOT ne saurait être tenu responsable des dommages causés, intentionnellement ou non, par exemple par imprudence ou négligence, du personnel ne faisant pas partie de la direction.

8.6 La garantie définie par le présent article ne s'applique pas si: A) le client est en défaut de paiement vis-à-vis FIX-A-LOT; B) le client a altéré tout ou partie des article(s) livré(s) ou les a fait réparer ou altérer par des tiers; C) les articles livrés ont été exposées à des circonstances anormales, ont été traitées de manière imprudente, ou dans le non-respect des instructions données par FIX-A-LOT et/ou présentes sur l'emballage ou dans la documentation fournie avec le ou le(s) article(s); D) le ou le(s) défaut(s) constatés découlent, en tout ou en partie, des réglementations que le gouvernement a établies ou devrait établir ultérieurement regardant la nature et/ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 9. Règlement des commandes

9.1 Sauf accord contraire entre FIX-A-LOT et le client, les commandes doivent être réglées immédiatement après l'achat sur le site, par le biais d'une transaction bancaire, Bancontact, iDEAL, PayPal, ou en espèces au magasin. FIX-A-LOT ne propose pas de paiements échelonnés.

9.2 Sauf accord contraire entre FIX-A-LOT et le client, FIX-A-LOT ne permet pas à ses clients de payer leur(s) facture(s) en retard. Si une facture n’est pas réglée dans un délai de 10 jours après la date de facturation, le client est légalement mis en demeure de payer, et, à partir de ce moment, il devra s’acquitter d’une majoration de 1% par mois sur le montant dû, à moins que la majoration prévue par la loi ne soit plus élevée. Dans le calcul de la majoration, un mois partiellement écoulé sera décompté comme un mois entier.

9.3 En cas de faillite ou de suspension du paiement du client, les créances ou revendications de FIX-A-LOT ainsi que les obligations du client à l'égard de FIX-A-LOT s’appliquent immédiatement.

9.4 Si FIX-A-LOT doit faire une demande de recouvrement, le client est redevable d'un montant forfaitaire de 15% des frais de recouvrement extrajudiciaires, pour un montant minimum de 250 euros.

9.5 Si FIX-A-LOT peut prouver qu'il a engagé des coûts plus élevés que ce qui était raisonnablement nécessaires, ceux-ci pourront également faire l'objet d'un remboursement de la part du client.


Article 10. Réserve de propriété

10.1 La propriété de tous les articles vendus et livrés par FIX-A-LOT demeure sienne tant que le client n'a pas payé ce qu’il devait à FIX-A-LOT en vertu de sa commande, de l'accord passé ou d'accords similaires antérieurs ou ultérieurs, tant qu’il n’a pas encore fait ce qu’il avait à faire en vertu de ces accords ou d’autres accords similaires, et tant qu’il n’a pas donné suite aux demandes ou revendications de FIX-A-LOT dues à un manquement de sa part, y compris en ce qui concerne les amendes, les intérêts et les frais mentionnés par l'article 3:92 du code civil des Pays-Bas.

10.2 Les articles livrés par FIX-A-LOT et faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être revendus que dans le cadre d'opérations commerciales normales et ne sauraient être utilisés comme moyen de paiement.

10.3 Le client n’a pas le droit de mettre en gage les articles soumis à la réserve de propriété, ni à les grever de quelque manière que ce soit.

10.4 À la commande, le client donne son autorisation inconditionnelle et irrévocable à FIX-A-LOT ou à un tiers désigné par FIX-A-LOT d'entrer dans tous les lieux où FIX-A-LOT souhaite exercer ses droits de propriété. Les objets faisant d’une réserve de propriété seront alors, le cas échéant, trouvés et repris.

10.5 Si des tiers saisissent les articles livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ces ceux-ci, le client est tenu d'en informer FIX-A-LOT dans les plus brefs délais.

10.6 Le client s’engage à protéger les articles sous réserve de propriété et à les assurer contre le feu, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, ainsi qu’à fournir sur demande la police d’assurance à FIX-A-LOT.

 

Article 11. Politique de confidentialité

11.1 HD-tools respecte la vie privée des visiteurs de son site web et est l'unique propriétaire des informations obtenues par l'intermédiaire de ce site web, sauf indication contraire. Ces informations ne seront pas vendues, partagées ou louées par FIX-A-LOT à des tiers hors de ce qui indiqué à cet article.

11.2 Les informations permettant de déterminer l'identité d'un visiteur sur le site web de FIX-A-LOT sont considérées comme fournies volontairement par ledit visiteur. Elles peuvent être utilisées par FIX-A-LOT, ainsi que par toutes ses filiales et marques, dans le but de rendre les visites sur nos sites web aussi simples et agréables que possible. En outre, ces informations sont susceptibles d’être analysées et utilisées pour fournir des informations adaptées aux besoins du visiteur à propos du catalogue produit FIX-A-LOT. Le visiteur y donne sa permission explicite de par sa visite sur le site web. FIX-A-LOT est autorisé à divulguer des informations sur un visiteur dans des cas particuliers, lorsqu'il existe des raisons de croire que la divulgation de ces informations est nécessaire pour identifier, entrer en contact avec ou ouvrir des poursuites à l’encontre d’une personne qui porterait atteinte, intentionnellement ou non aux droits ou à la propriété de FIX-A-LOT, à d'autres utilisateurs de son site web ou à d'autres personnes susceptibles de subir des dommages ou d’en causer. FIX-A-LOT est en droit de divulguer des informations sur les utilisateurs lorsque FIX-A-LOT a de bonnes raisons de penser qu’il s’agit d’une obligation légale.

11.3 FIX-A-LOT recueille des informations sans caractère personnel sur les visiteurs du site afin d’en déterminer le nombre, ainsi que le navigateur et le système d'exploitation utilisé. Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du visiteur dans la mesure où cela ne nécessite pas d'effort ou de dépenses excessives pour FIX-A-LOT.


Article 12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Sauf accord écrit exprès du contraire, tous les droits d'auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les produits ou services fournis par FIX-A-LOT, tels que les droits de marque, de conception, de brevet, de base de données sui generis, etc. sont réservés par FIX-A-LOT et/ou par ses fournisseurs.

12.2 Les parties s'engagent réciproquement à prendre des mesures suffisantes pour assurer la non-divulgation à des tiers de toutes données de nature confidentielle dont elles auront connaissance lors de la mise en œuvre de ce qui a été convenu.


Article 13. Loi applicable

13.1 Toutes les offres de, et toutes les commandes passées auprès de, FIX-A-LOT sont exclusivement régies par le droit néerlandais (Pays-Bas). La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.


Article 14. Requêtes et plaintes

14.1 Pour toute question, plainte et/ou requête, le client peut contacter HD-TOOLS par téléphone au +31-77-4770581, de 9h00 à 17h30 et du lundi au vendredi. Les requêtes sont généralement traitées dans les 30 jours. Si cela n’est pas possible, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur sera informé du retard.

14.2 Si le client estime avoir un motif de plainte, il peut s’adresser à un comité d’arbitrage indépendant. Il peut s'agir du comité d’arbitrage de Thuiswinkel ou d'un autre comité d’arbitrage équivalent, sans préjudice du droit du client de soumettre sa plainte à un tribunal compétent.

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